Collaboratif - CGV

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 20/11/2017

1/ Mentions légales :

Raison sociale : SAS 1766
Siège social : Les Eymaries 24240 Thénac
Site : www.chateau-belles-filles.com
Email : château.belles.filles@gmail.com
Téléphone : 05 53 24 52 11
Représentant légal : François de Conti
Capital social : ……… €
Immatriculation RCS : ……..
SIRET : 430 475 707 00013
TVA : FR 764 304 75 707
Site hébergé par : Wix
Déclaration à la CNIL :
Conformément à l'article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site et la base de données ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et enregistré sous le numéro ………...

2/ Acceptation des C.G.U. / G.G.V. :

Les présentes C.G.V. sont accessibles sur le site à la rubrique « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».
Lors de l'inscription sur le site via le formulaire Adhésion, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et de les accepter dans leur intégralité en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les conditions générales de vente ».
La SAS 1766 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes C.G.V.

3/ Préambule récapitulatif :

Achat des parts sociales de la SAS 1766.
Émission de 4.000 actions avec un maximum de 10 actions par participant (personne morale ou physique), au prix de 100€ l’action.
Levée de fonds de 400.000€
Dépôt d’un règlement bancaire consigné pendant toute la durée jusqu’à obtention de la somme fixée /// Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, Paypal ou carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de l’acceptation de l’adhésion.
Règlement bancaire : chèque, virement, CB, PayPal, via notre site internet et sur les salons.
Engagement de l’actionnaire à acheter à prix de revient, 24 bouteilles par action et par an, sur la gamme.
Les prix des vins seront fixés lors de l’assemblée générale annuelle, sur proposition du conseil d’administration.
Personnalisation des bouteilles via les étiquettes, à vos frais
Allocation annuelle renouvelée par tacite reconduction.
Une assemblée générale par an.
Incessibilité de l'action sauf accord soumis à l’approbation de l'assemblée générale (et/ou du conseil d’adhésion).
Résiliation du présent contrat possible à tout moment, par les deux parties et sur décision de l’assemblée générale (et/ou du conseil d’adhésion).
Visibilité des comptes.
Droit de refus d’une candidature via le conseil d’adhésion.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables).
Formulaire de souscription à nous retourner dûment rempli et signé en 2 exemplaires originaux, accompagné d’un chèque (si vous choisissez ce mode de règlement) du montant de parts souscrites, ainsi qu’une copie de justificatif d'identité (en justificatif de votre âge) ou qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale. Ces étapes peuvent être réalisées via internet avec paiement par virement, CB ou PayPal.
Achat et souscription interdits aux moins de 18 ans.
Demande de souscription validée sous 15 jours.
Enlèvement des vins au domaine et sur les salons viticoles hexagonaux où nous serons présents.

4/ Faculté de rétractation :

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la confirmation de l’adhésion finale, pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à château.belles.filles@gmail.com.

5/ Accès au site :

Le site www.chateau-belles-filles.com permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Présentation des produits qu'il propose.
Mise en place d'un système de contact par formulaire pour le projet de financement collaboratif.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, sa date de naissance attestant la majorité légale et son lieu de domicile.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.chateau-belles-filles.com. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

6/ Modes de règlement :

Carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. La SAS 1766 certifie la confidentialité de vos données. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées. En choisissant de payer par American Express le client accepte de supporter la commission de 3.25% du montant total de la commande (pour les transactions en EUR) et 2.60% du montant total de la commande (pour les transactions en GBP), correspondant aux frais prélevés par AMEX.
Chèque
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressé à l'ordre de SAS 1766 à notre siège social : Les Eymaries 24240 Thénac.
Virement bancaire
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : Banque XXXXXXXXX RIB : Code banque : XXXXXXX | Code guichet : XXXXXXXX | Numéro de compte : XXXXXXXXX | Clé RIB : 2XXX | Code BIC/SWIFT : CMCIFRPP IBAN : FR76 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PayPal
En payant par PayPal, le client accepte de supporter la commission de 2% du montant total de la commande, correspondant aux frais prélevés par PayPal

7/ Informations légales :

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l'acheteur à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération. Informatique et libertés : En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la SAS 1766.
Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la SAS 1766. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La SAS 1766 vous certifie la confidentialité de vos données.

8/ Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées ne sont ni vendues ni échangées. Elles ne font pas l'objet d'un transfert à des tiers, sauf dans le cadre du processus de paiement. L’adresse mail peut alors être transmise audit tiers pour lui permettre de confirmer le paiement et adresser la facture correspondante à l’Utilisateur (PayPal ?).
Les données collectées ne serviront qu’à des fins de gestion interne à l’entreprise.

9/ Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Château Belles Filles est une marque déposée. Toute représentation et / ou reproduction et / ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est soumise à l’approbation du propriétaire.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

10/ Responsabilité :

Les sources des informations diffusées sur le site www.chateau-belles-filles.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.chateau-belles-filles.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, il ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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La responsabilité de la SAS 1766 ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

11/ Liens hypertexte :

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.chateau-belles-filles.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.

12/ Cookies :

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13/ Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.